Article 1 – Application des CGV – Opposabilité
Les dispositions des présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société ADETIS (le « Vendeur ») et ses clients (l’« Acheteur »), et prévalent sur toutes conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété come valant renonciation à s’en prévaloir.
Article 2 – Validation de Commande / Contrat de vente avec engagement de volume
Toute commande ou contrat de vente doit être validé par écrit.
Pour être valable, la commande doit préciser la quantité, la référence du/des produit(s) vendu(s) ainsi que le prix convenu, la date et le lieu de livraison/enlèvement.
Un contrat de vente avec engagement de volume est valablement formé lorsqu’il précise la référence du/des produit(s) vendu(s), le prix convenu, le volume minimum de commande, la date d’échéance à laquelle l’engagement de quantité doit être atteint, le lieu de livraison/enlèvement. En cas de libellé imprécis, si le Vendeur doit faire un choix, le Vendeur décline toute responsabilité et les frais de retour pour non-conformité seront à la charge de l’Acheteur
Article 3 – Engagements de l’Acheteur
Toute commande, toute acceptation de devis, toute conclusion de contrat de vente implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, sans exception ni réserve. Dans le cadre de contrat de vente avec engagement de volume, l’Acheteur s’engage à acheter auprès du Vendeur un volume minimum de produit sur une période définie. Cet engagement de commande constitue une obligation ferme et déterminante du consentement du Vendeur. Aussi, si le volume minimum de commande défini n’a pas été atteint, le Vendeur pourra facturer à la date d’échéance du contrat, le montant correspondant au volume restant non commandé, à titre de compensation forfaitaire et non réductible, les coûts d’achat, de stockage et de réservation de capacité assumés en vue de l’exécution du contrat.
Article 4 – Prix
Les produits sont fournis au tarif fixé dans le devis / la proposition commerciale / le contrat. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité fixée au document commercial (devis / proposition commerciale / contrat). Ils sont exprimés HT en euros.
Ces prix s’entendent « prix départ », sauf conditions particulières conclues avec le Vendeur.
Article 5 – Livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur (quelles que soient les conditions de vente et mode de transport), auquel il appartient, en cas d’avaries ou de produit manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
Article 6 – Réception – Réclamation
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 24h ouvrées après l’arrivée du produit. L’Acheteur aura également un délai de 2 jours, à compter de la réception de la marchandise, pour déclarer les dommages non apparents qu’il découvrirait soit à l’ouverture du colis ou de la palette la palette. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilitée pour procéder à la constatation et pour y porter remède.
Article 7 – Paiement
Sauf clause contraire, les factures sont payables à 30 jours suivant leur réception. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt en vigueur appliqué par la BCE majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet de compensation sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Article 8 – Consignes
Le Vendeur assure par ses soins la récupération de palettes consignées. Une demande de récupération sera adressée à l’Acheteur. A compter de cette demande, l’Acheteur sera tenu de mettre à la disposition du Vendeur les palettes consignées et lui permettre leur récupération dans un délai maximum de 4 mois. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer l’Acheteur à hauteur de 100€ par palette non récupérée. Une pénalité d’un même montant sera facturée pour toute palette récupérée endommagée et non réutilisable.
Article 9 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et en accessoires. En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit de reprendre ou faire reprendre la marchandise aux frais de l’Acheteur. Cette clause n’affecte en rien le transfert des risques à la charge de l’Acheteur.
Article 10 – – Loi applicable – Compétences – Contestation
Tout litige relatif à une vente ou contrat de vente relève, sauf accord amiable, de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de d’instances ou de défendeurs. Toutes les ventes conclues par la société ADETIS sont soumises à la loi française.
