Article 1 – Application des CGV – Opposabilité
Les dispositions des présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur. Aucune dérogation ne peut, sauf accord formel et écrit du Vendeur, prévaloir sur ces CGV. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Article 2 – Commandes
Toute conclusion formelle d’un contrat de vente, toute commande, toute acceptation du devis implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la référence des produits vendus ainsi que le prix convenu, la date et le lieu de livraison/d’enlèvement. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. En cas de libellé imprécis, si nous devons nous-mêmes faire un choix, nous en déclinons la responsabilité et les frais de retour pour non-conformité ne seront pas à notre charge.
Article 3 – Prix
Les produits sont fournis au tarif fixé dans le devis / la proposition commerciale / le contrat. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils sont exprimés HT en euros. Ces prix s’entendent « prix départ », sauf conditions particulières conclues avec le Vendeur.
Article 4 – Livraison
4.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
4.2 Risques
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (quelles que soient les conditions de vente et le mode de transport), auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toute constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
Article 5 – Réception – Réclamations – Retours
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait lieu à l’établissement d’un avoir.
Article 6 – Paiement
Sauf convention contraire, et conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les factures sont payables à 30 jours suivant leur réception. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal taux d’intérêt fixé par le code de commerce (taux d’intérêt en vigueur appliqué par la BCE majoré de 10 points). En outre il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Article 7 – Consignes
Le Vendeur assure par ses soins la récupération des palettes consignées. Une demande de récupération des palettes sera adressée au Client. A compter de cette date, le Client est tenu de mettre à la disposition du Vendeur les palettes consignées et de lui permettre leur récupération dans un délai maximum de 4 mois à compter de la demande. Faute pour le Client de permettre cette récupération dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de facturer la somme de 100 euros par palette. Une pénalité d’un même montant pourra être facturée pour toute palette endommagée et non réutilisable constatée lors de la récupération.
Article 8 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et en accessoires. En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge de l’Acheteur. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cette clause n’affecte en rien le transfert des risques à la charge de l’Acheteur.
Article 9 – Loi applicable – Compétence – Contestation
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de référé, recours en garantie ou pluralité d’instance ou de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur. Toutes les ventes conclues par la société ADETIS sont soumises à la loi française.
